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Conditions Générales de Location

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions qui prévalent sur tout autre document. La location des guirlandes lumineuses est régie par les présentes. Certaines dispositions faisant expressément référence aux professionnels ne sont applicables qu’aux professionnels et non aux consommateurs et/ou non professionnels.

  • Article 1. Champ d'application

    Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent à la location de matériels ou d’équipements et à l’ensemble des relations contractuelles entre le loueur et le locataire.

    Elles ont pour objet la location de matériel identifié et désigné par les parties. Il est choisi librement par le locataire qui se déclare être un utilisateur averti et en aura la garde au sens de l’article 1242 du Code Civil.

    Par le présent document le loueur s’engage, à la demande du locataire, à louer au locataire le bien commandé en état de fonctionnement.

    Le locataire quant à lui s'engage à rendre le matériel dans l'état qu'il a été livré, sans quoi les suivants articles peuvent être appliqués.

    Les Conditions Générales de Location sont acceptées par le client lorsqu'il effectue une commande sur notre boutique en ligne. Une commande ne peut être effectuée sans accord des dudites Conditions.

  • Article 2. Conditions Requises pour louer

    L'âge minimum est 18 ans. Ma Guinguette peut soumettre la location à la présentation de documents (pièce d’identité, justificatif de domicile) dont la copie peut être conservée, et exiger une garantie financière dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par Ma Guinguette qui peut l'encaisser à tout moment sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le montant de cette garantie ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà.

  • Article 3. Caution

    Pour toutes locations, un chèque de caution est réclamé sur toute la période de location du matériel. La caution à pour but de dissuader tout vol, détérioration conséquente suite à une non utilisation raisonnée du matériel, casse du matériel.

    Après validation de votre commande un mail de confirmation vous parviendra avec le montant de la caution à nous faire parvenir par chèque.

    Sans ce chèque de caution, la location ne peut avoir lieu et votre commande est automatiquement reportée sur une période de 36 mois, conformément à l'article 9.1.

    Au retour de la commande et après vérification du matériel, si aucune anomalie n'est constatée, le chèque de caution est détruit avec photo pour preuve.

    Dans le cas inverse, si nous constatons un problème sur le matériel, nous revenons vers vous afin de faire le point.

    La caution est applicable pour les raisons suivantes :

    Une nouvelle facture est alors émise avec le montant de la caution à régler. Vous êtes alerté par e-mail et la facture est disponible sur votre espace client.

    Le paiement est à effectuer dans les 15 jours calendaires avant toute relance.

  • Article 4. Durée de location

    La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. La charge des risques est alors transférée au locataire. La location et la garde juridique prennent fin dès le retour complet du matériel en agence ou la reprise dans le point Mondial Relay.

    Ma Guinguette anticipe l'envoi des commandes afin que le matériel soit réceptionné de 72h à 48h avant la date votre événement.

    Ne pouvant garantir la bonne réception à 72h ou 48h, si vous souhaitez impérativement votre commande à une date précise pour l'installation, il faudra indiquer cette date lors du processus de commande dans le champ "Date de votre événement".

    La durée de location s'étend alors de la date précise de réception du matériel jusqu'à la date de fin de votre événement. Elle correspond au temps que le matériel est bloqué et donc inutilisable par un autre client et non au temps auquel le matériel sert pour la décoration.

    Si nous constatons que vous n'avez pas pris la bonne durée de location, Ma Guinguette peut à tout moment vous facturer la différence.

    Une nouvelle facture est alors émise afin de régulariser la différence et est disponible sur votre espace client.

    Le paiement doit s'effectuer sous 15 jours calendaires.

    ---

    Afin de vous aider à prévoir le bon forfait de location, voici les informations sur les durées de location sur service Mondial Relay et Retrait sur nos deux points retrait.

    1 / Mondial Relay

     Vous souhaitez louer des guirlandes sur un des 12 000 points Mondial Relay, pour un retrait au plus près de chez vous ? Voici le fonctionnement :

    Location au Week-end :

    Les guirlandes sont louées pour une durée d'un week-end. Dans un souci d'organisation et d'installation de votre événement, le matériel sera présent sur le point Mondial Relay le Mercredi/Jeudi précédent votre événement. Il vous faudra redéposer le colis le Lundi suivant votre événement sur le point relais de votre choix*.

    Exemple : Location pour le week-end du 28/29 Janvier 2023 - Le matériel sera présent sur le point Mondial Relay au plus tard le Mercredi 25/Jeudi 26. Il vous faudra redéposer le colis le lundi suivant de votre événement sur le point Mondial Relay de votre choix*.

    Location à la Semaine :

    Les guirlandes sont louées sur une durée d'une semaine à savoir du lundi au dimanche. En fonction de vos demandes, il est possible d'ajuster celles-ci, une notification dans le commentaire devra être effectuée. Il vous faudra redéposer le colis le lendemain de votre événement sur le point Mondial Relay de votre choix*.

    Exemple : Location du 23 au 29 Janvier 2023 - Le matériel sera présent sur le point Mondial Relay au plus tard le Vendredi 20 ou Samedi 21 Janvier 2023. Il vous faudra redéposer le colis le lendemain de votre événement sur le point Mondial Relay de votre choix*.

    Location pour 15 jours :

    Les guirlandes sont louées sur une durée de 15 jours à savoir du lundi au dimanche suivant. En fonction de vos demandes, il est possible d'ajuster celles-ci, une notification dans le commentaire devra être effectuée. Il vous faudra redéposer le colis le lendemain de votre événement sur le point Mondial Relay de votre choix*.

    Exemple : Location du 23 au 05 Février 2023 - Le matériel sera présent sur votre point mondial relay au plus tard le Vendredi 20 ou Samedi 21 Janvier 2023. Il vous faudra redéposer le colis le lendemain de votre événement sur le point Mondial Relay de votre choix*.

    Location pour 30 jours :

    Les guirlandes sont louées sur une durée de 30 jours à savoir 30 jours consécutifs. En fonction de vos demandes, il est possible d'ajuster celles-ci, une notification dans le commentaire devra être effectuée. Il vous faudra redéposer le colis le lendemain de votre événement sur le point relay de votre choix*.

    Exemple : Location du 23 Janvier au 23 Février 2023 - Le matériel sera présent sur votre point mondial relay au plus tard le Vendredi 20 ou Samedi 21 Janvier 2023. Il vous faudra redéposer le colis le lendemain de votre événement sur le point relay de votre choix*.

     Dans tous les cas, un mail envoyé par Mondial Relay vous parviendra avec le numéro de votre suivi. De plus, pour les numéros français (mobile), un SMS vous sera envoyé dès l'arrivée de votre colis sur le point Mondial Relay.

    * ATTENTION : Bien vérifier les ouvertures des points relais. Tout matériel renvoyé tardivement entrainera des pénalités de retard. Chaque colis déposé sur un point relais nous est signalé par Mail et SMS.

    2 / Retrait sur les Points Retraits La Rochelle & Poitiers

      Vous souhaitez retirer des guirlandes sur le point retrait de La Rochelle ou Poitiers ? Voici le fonctionnement :

    Location au Week-end :

    Les guirlandes sont louées pour une durée d'un week-end. Dans un souci d'organisation et d'installation de votre événement, le retrait du matériel s'effectue le Jeudi précédent votre événement entre 17h00 et 19h00. Il vous faudra redéposer le colis le Lundi suivant votre événement sur le même créneau horaire.

    Exemple : Location pour le week-end du 28/29 Janvier 2023 - Le matériel sera à retirer le Jeudi 26 entre 17h00 et 19h00. Il vous faudra redéposer le matériel le lundi suivant de votre événement.

    Location à la Semaine :

    Les guirlandes sont louées sur une durée d'une semaine à savoir du lundi au dimanche. En fonction de vos demandes, il est possible d'ajuster celles-ci, une notification dans le commentaire devra être effectuée. Le retrait du matériel s'effectue à J-1 précédent votre événement entre 17h00 et 19h00. Il vous faudra redéposer le colis à J+1 de la date de location sur le même créneau horaire.

    Exemple : Location du 23 au 29 Janvier 2023 - Le matériel sera à retirer à J-1 entre 17h00 et 19h00 . Il vous faudra redéposer le matériel à J+1 de votre événement entre 17h00 et 19h00.

    Location pour 15 jours :

    Les guirlandes sont louées sur une durée de 15 jours à savoir du lundi au dimanche suivant. En fonction de vos demandes, il est possible d'ajuster celles-ci, une notification dans le commentaire devra être effectuée. Le retrait du matériel s'effectue à J-1 précédent votre événement entre 17h00 et 19h00. Il vous faudra redéposer le colis à J+1 de la date de location sur le même créneau horaire.

    Exemple : Location du 23 au 05 Février 2023 - Le matériel sera à retirer à J-1 entre 17h00 et 19h00. Il vous faudra redéposer le matériel à J+1 de votre événement entre 17h00 et 19h00.

    Location pour 30 jours :

    Les guirlandes sont louées sur une durée d'une semaine à savoir 30 jours consécutifs. En fonction de vos demandes, il est possible d'ajuster celles-ci, une notification dans le commentaire devra être effectuée. Le retrait du matériel s'effectue à J-1 précédent votre événement entre 17h00 et 19h00. Il vous faudra redéposer le colis à J+1 de la date de location sur le même créneau horaire.

    Exemple : Location du 23 Janvier au 23 Février 2023 - Le matériel sera à retirer à J-1 entre 17h00 et 19h00. Il vous faudra redéposer le matériel à J+1 de votre événement entre 17h00 et 19h00.

    * ATTENTION - Tout retard de retour de matériel entraîne des pénalités de retard - Montant à hauteur de 8% du montant de votre facture (frais d'envois inclus) - Informations sur les Pénalités de retard et l'Application

  • Article 5. Mise à disposition du matériel et livraison

    5.1 Retrait :

    Deux points de retrait sont à votre disposition en France :

    La Rochelle :
    10 rue du Bois des Amourettes
    17290 FORGES
     
    Location week-end : Retrait le Jeudi soir entre 17h00 et 19h00
    Location d'une journée Retrait la veille entre 17h00 et 19h00
    Poitiers :
    13 Rue Domaine Deschamps
    86280 Saint-Benoit

    Location week-end : Retrait le Jeudi soir entre 17h00 et 19h00
    Location d'une journée Retrait la veille entre 17h00 et 19h00

    5.2 Livraison :

    La livraison est effectuée par notre partenaire Mondial Relay.
    Votre commande est emballée dans des cartons adaptés à la quantité louée. 

    Toute l’équipe de MaGuinguette.com donne son maximum pour que vous soyez livrés le plus rapidement possible et dans les délais de votre événement. Le délai de livraison est de 2 à 3 jours. Afin d'éviter tout désagrément, nos envois sont anticipés par rapport à la date de l'événement notifiée lors de la commandes.

    Exemple : Le colis est envoyé une semaine avant pour un événement réalisé le Samedi, pour une livraison sur le point Relay au plus tard le Mercredi/Jeudi.

    Les frais liés à la livraison sont variables en fonction du montant et du poids des produits sélectionnés. Ils sont indiqués à l'étape du panier et sur plusieurs étapes du passage en caisse, ainsi que confirmés par e-mail et sur les factures.

    Les livraisons ne sont pas réalisées pendant les jours fériés et les dimanches.

    Quand le colis est parti des locaux de MA GUINGUETTE, cette dernière ne peut être tenue responsable des délais de livraison du transporteur choisi par le client.

    5.3 Retard de livraison :

    Ma Guinguette ne peut être tenue responsable des retards de mise à disposition ou de livraison dus à toute raison indépendante de sa volonté, tels que grève, force majeure, modification de réglementation, ni de leurs conséquences et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre.

    5.4 Conformité du matériel :

    Ma Guinguette s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité, en bon état d’usage et d’entretien, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité.
    Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard dans les 24 heures de la constatation.

    5.5 Réception du matériel :

    Le transport, chargement et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison, le locataire doit remettre au chauffeur les instructions particulières en vigueur sur le site. En cas d'absence du locataire, Ma Guinguette peut déposer le matériel à une tiers personne sur demande du locataire. A défaut de réserves sur l’état apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent, avec les accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le matériel ne doit pas avoir été utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. Installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité. L’obligation de Ma Guinguette se limite à la remise du matériel.

    Locataire Professionnel : il lui appartient de choisir le matériel en fonction de ses besoins, qu’il a lui-même déterminés au préalable, et de vérifier qu'il soit adéquat. Ma Guinguette n’a pas connaissance de son projet ni l'obligation de vérifier son choix sur la compatibilité du matériel à son projet.

  • Article 6. Utilisation

    Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de l'installation électrique aux normes du site et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse), Allemagne, Benelux, Espagne, Italie, Grande-Bretagne et Suisse, charge à lui de vérifier la réglementation applicable sur le territoire d‘utilisation. Hors utilisation, il s'engage à débrancher toute guirlande du système électrique. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré.

    Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier le matériel. Il s’interdit de consentir au profit de quiconque un droit sur le matériel loué.

  • Article 7. Entretien

    Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement à des vérifications. Il s’engage à informer immédiatement Ma Guinguette de toute anomalie constatée sur le Matériel. Tout frais de réparation, consécutif reste à sa charge. L’entretien du matériel à la charge du Loueur comprend la vérification du matériel et le remplacement des pièces courantes d’usure dans le cadre normal d’utilisation.

  • Article 8. Dépannage Réparations

    Le locataire bénéficie d'une assistance par téléphone en contactant le responsable du site (Steven au 06.99.46.05.06). En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel, aviser Ma Guinguette par téléphone et lui adresser confirmation par mail relatant les circonstances sous 72h. En cas d’utilisation du matériel sur un site à risque, les interventions du loueur sur site ne sont effectuées qu’en dehors de la zone de risque. Toute réparation n'est effectuée qu’à l’initiative de Ma Guinguette, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l'article 9. Ma Guinguette décide seule de la réparation ou non du Bien. Une indemnité d'immobilisation peut être facturée dès lors que l’immobilisation n’est pas imputable à Ma Guinguette.

  • Article 9. Responsabilités - Assurances

    Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel dès mise à disposition et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne peut être tenu des conséquences dommageables des vices cachés, dès lors qu'il en apporte la preuve.


    A l’égard du locataire professionnel, Ma Guinguette ne peut être tenu responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles ou immatérielles, d'un dysfonctionnement ou d'un arrêt du bien loué qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition. En tout état de cause, sa responsabilité demeure limitée au préjudice matériel direct subi par le locataire, et dans la limite du montant de la location du matériel en cause, sauf en cas de dommages corporels ou de faute lourde et dolosive de Ma Guinguette. En aucun cas, Ma Guinguette ne pourra être tenu responsable au titre du matériel ou de son utilisation pour tous préjudices indirects et/ou immatériels en résultant, notamment pertes d’exploitation, de bénéfice commercial, engagement du Locataire envers des tiers.

    9.1 Dommages aux tiers :

    Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

    9.2 Dommages au bien loué :

    Le locataire est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale ou de vol, la valeur de référence est la "Valeur Résiduelle" définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon prix public du fournisseur. Il doit couvrir sa responsabilité en contractant lui-même une assurance.

    Casse / Vol : l’Assurance du locataire prend en charge les frais de remise en état. Pour les client n'ayant pas souscrit à une assurance, la caution sera encaissé à hauteur du préjudice selon l'article 3.

    9.3 Annulation de commande par le client :

    Pour la location, il n’y a pas d’annulation possible. Votre commande est reportée sur une durée de 36 mois. Pour définir la nouvelle date de l’événement, veuillez nous écrire sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

    9.4 Commande non reçu avant la date de l'événement :

    Pour rappel, MA GUINGUETTE est tributaire du transporteur Mondial Relay. Une fois, la commande partie de ses locaux, MA GUINGUETTE ne peut être tenu pour responsable des dysfonctionnements causés par Mondial Relay (retard de livraison, colis perdu, etc).  En ce sens, si la livraison n'a pas pu être effectuée avant la date de l'événement, MA GUINGUETTE n'effectuera aucun remboursement. Deux solutions s'offrent à vous : un report de location sur une durée de 36 mois pour la même commande (hors frais de livraison aller) ou un bon d'avoir pour d'autres produits sur www.maguinguette.com (équivalent au montant de la commande, hors frais de livraison aller).

    9.5 Retour de commande par le client :

    Si le mode de livraison choisi est "Mondial Relay - Forfait Envoi simple", dans le cadre du renvoi du colis par le client par Mondial Relay, il revient à l’expéditeur de souscrire à une assurance à hauteur de 500€ par colis (en cas de perte ou de vol du colis) afin que MA GUINGUETTE soit intégralement dédommagée. Dans le cas contraire, MA GUINGUETTE ne peut être tenue responsable et la totalité de la caution sera encaissée.

    La commande doit être retournée au point Mondial Relay suivant :

    Steven RENAUD
    INTERMARCHÉ
    PLACE DE LA RENAISSANCE
    17290 AIGREFEUILLE D AUNIS
     
    Tel : 0699460506
    Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  • Article 10. Déclaration en cas de sinistre

    En cas d'incident, le locataire doit informer Ma Guinguette dès connaissance de l'incident et lui transmettre sa déclaration de sinistre par Mail dans les 72 heures. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, nom, adresse et qualification de l'utilisateur, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus, le lieu où les dommages peuvent être constatés. Il doit permettre à Ma Guinguette l'accès au matériel.  A défaut, un forfait de 100 € est facturé pour participation aux frais de gestion du sinistre en cas de mise en cause ultérieure de Ma Guinguette par un tiers. En cas de vol, il doit faire auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à Ma Guinguette sans délai. Il doit transmettre à Ma Guinguette dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande.

  • Article 11. Prix de location

    Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l'unité de temps retenue. A défaut, l'unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l'heure de mise à disposition. Toute unité de temps commencée est due. Le matériel peut être utilisé pendant une durée maximum de 8 heures de fonctionnement par jour ouvré. Toute utilisation supplémentaire (au-delà de 8 heures sur une journée ouvrée, ou le weekend ou jours fériés) peut entraîner un supplément de facturation, sauf en cas de souscription de forfaits dédiés.

  • Article 12. Restitution du matériel

    12.1 Retrait :

    Pour toutes commandes réalisées sur retrait sur La Rochelle ou Poitiers, le retour devra s'effectuer au plus tard le Lundi.

    La Rochelle :
    10 rue du Bois des Amourettes
    17290 FORGES
     
    Location week-end : Retour le Jeudi soir entre 17h00 et 19h00
    Location d'une journée : Retour la veille entre 17h00 et 19h00
     
    Poitiers :
    13 Rue Domaine Deschamps
    86280 Saint-Benoit

    Location week-end : Retour le Jeudi soir entre 17h00 et 19h00
    Location d'une journée : Retour la veille entre 17h00 et 19h00
     
    Les retours en retrait sont possibles les jours fériés.

    12.2 Livraison :

    Les frais de retour sont inclus à la commande si vous avez séléctionné le mode de livraison " Mondial Relay - Forfait Livraison + Retour".

    Un bordereau de retour est alors envoyé avec votre commande. Il vous suffit de le coller sur votre colis de retour et de déposer celui-ci en point Mondial Relay. Le retour doit être programmé au plus tard pour le Lundi suivant votre événement.

    Si la date de retour correspond à un jour férié, le colis peut être transmis le lendemain au point Mondial relay de votre choix.

    En cas de retard de retour, des pénalités sont exigibles à hauteur de 8% du montant de la commande par jour de retard.

    12.3 Reprise du matériel par le loueur :

    Le matériel ne peut être rendu que pendant les heures d'ouverture de l'agence. En cas de reprise par Ma Guinguette, le locataire doit l’informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel doit être accessible pour Ma Guinguette. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective du matériel par Ma Guinguette. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Ma Guinguette qu'après remise en main propre du matériel.

    12.4 Retour du matériel par le locataire :

    Le locataire doit rendre le matériel en bon état, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et rangé comme notifié sur la notice de retour de location donnée à chaque client. A défaut, le nettoyage est facturable d'un forfait de 5 euros/produit sale. La matériel est vérifié sous 15 jours après retour du matériel. En cas d'anomalie, des photos pour preuve sont envoyées au client.

    En cas de reprise par Ma Guinguette en l'absence du locataire, un courrier mentionnant les éventuels dégâts apparents est envoyé au locataire, qui dispose de 5 jours pour faire état de ses observations par écrit ou en venant en agence. Ma Guinguette se réserve un délai de 10 jours ouvrables après restitution pour signifier les dégradations du matériel non apparentes à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par Ma Guinguette de la déclaration du locataire auprès des autorités.

    En cas de non restitution, une indemnité est facturée sur la base définie selon l'article 3. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.

  • Article 13. Paiements et règlements

    La facture est payable au comptant. En cas de commande non-réglée, la location n'est pas confirmée.

    En cas d'opposition sur le paiement et si la commande n'a pas été expédiée, la location est annulée.

    En cas d'opposition sur le paiement et si la commande a été expédiée, des frais de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sont entraînés de plein droit. Le locataire professionnel est redevable, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, et, après mise en demeure restée 8 jours sans effet, d'une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée à titre de dommages et intérêts.

    13.1 Paiement par Paypal :

    Sur notre site le paiement est 100% sécurisé.

    Si vous posséder un compte Paypal, il suffit de vous connecter pour effectuer le paiement par le mode de paiement déterminé sur votre compte Paypal.

    Si vous ne possédez pas de compte Paypal, le paiement peut s'effectue directement par Carte Bancaire, uniquement via une interface ordinateur.

    Dans tous les cas, votre paiement est protégé grâce au système Paypal et nous ne stockons aucune donnée dans notre système.

    13.2 Paiement par Virement Bancaire :

    Le paiement par virement bancaire est réalisable sur le site MaGuinguette.com.

    Les coordonnées bancaires sont indiquées à la fin de la commande sur notre site internet.

    Il est très important de notifier le numéro de commande lors de votre virement, afin que nous puissions assimiler le virement à votre commande.

    Une fois le virement vérifié par nos soins, votre commande passe au statut "confirmée et payée" avec une notification par e-mail.

  • Article 14. Article Résolutoire

    En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement à l'échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par Ma Guinguette aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Ma Guinguette exige alors la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre de la location échue, sous peine d'application d'une indemnité journalière égale au loyer journalier, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l'Art 1915 C Civ. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, Ma Guiguette perçoit une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révise le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location, selon le montant le moins onéreux pour le locataire.

  • Article 15. Médiation

    En cas de litige, le consommateur peut adresser une réclamation au service client de Ma Guinguette :

    10 Rue du Bois des Amourettes
    17290 Forges
  • Article 16. Loi/Attribution de Juridiction

    Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence. Tout différend impliquant un professionnel sera tranché par le tribunal de commerce de La Rochelle auquel les parties attribuent une compétence exclusive même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Service client

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